Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations d'étude, de fourniture, d'installation, d'entretien et de dépannage de pompes à chaleur réalisées par EcoPompe pour des particuliers.

2. Devis et commande

Tout projet d'installation fait l'objet d'un devis gratuit, établi après visite technique, précisant le matériel, la main-d'œuvre, les travaux annexes, le prix TTC, le taux de TVA et le délai d'exécution. Le devis est valable [À compléter : durée de validité]. La commande est formée par la signature du devis.

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros TTC. Modalités : [À compléter : acompte à la commande, échéancier, moyens de paiement acceptés]. Aucun paiement ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion d'un contrat hors établissement, sauf exceptions prévues par la loi.

4. Aides financières

Les montants d'aides figurant sur le devis sont des estimations. Leur attribution relève des organismes concernés (Anah, fournisseurs d'énergie, banques) ; leur refus ou leur réduction ne peut être imputé à EcoPompe, sauf faute de sa part dans la constitution du dossier.

5. Droit de rétractation

Pour un contrat conclu à distance ou hors établissement (par exemple à votre domicile), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour vous rétracter, sans motif ni pénalité, en adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté. Si vous demandez expressément que les travaux commencent avant la fin de ce délai, vous restez redevable des prestations réalisées jusqu'à la rétractation.

6. Exécution des travaux

Les travaux sont réalisés dans le délai indiqué au devis. Le client assure l'accès au chantier et signale toute contrainte connue (réseaux enterrés, règlement de copropriété, autorisations d'urbanisme).

7. Réception et garanties

La fin des travaux donne lieu à un procès-verbal de réception. Le client bénéficie des garanties légales : garantie de parfait achèvement (1 an), garantie de bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables (2 ans), garantie décennale (10 ans) pour les dommages qui en relèvent, ainsi que de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. Les garanties du fabricant s'appliquent selon ses conditions, souvent sous réserve d'un entretien régulier.

8. Médiation

En cas de litige, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À compléter : nom et coordonnées du médiateur].

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.